Notice de collectivité
- Notice
France. Conseil supérieur de l'audiovisuel forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1989-01-17
Autorité publique indépendante (API). - Conseil de 9 membres créé par la loi n ̊ 89-25
du 17 janvier 1989 modifiant la loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication. - D'après l'article 26 de la loi du 17 janvier 1989, " la
CNCL demeure en fonction jusqu'à l'installation du CSA ".
Adresse :
Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15
Site internet de la collectivité :
https://www.csa.fr (2019-12-31)
Forme(s) rejetée(s) :
< CSA
< Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)
< CSA
< Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)
Forme(s) associée(s) :
>> << Postérieurement, voir : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (France)
>> << Avant le 17 janvier 1989, voir : France. Commission nationale de la communication et des libertés
>> << Postérieurement, voir : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (France)
>> << Avant le 17 janvier 1989, voir : France. Commission nationale de la communication et des libertés
Source(s) :
JO, 1989-01-18
JO, 1989-01-18
Domaine(s) :
350
. - 791
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0271 8751
, cf.
http://isni.org/isni/0000000102718751
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12101528m
Notice n° :
FRBNF12101528
Création :
89/01/20
Mise à jour :
19/12/31
