Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 [Texte imprimé] / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, [Direction des affaires juridiques]

Édition : Document mis à jour en novembre 1999

Publication : Paris : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, Direction des affaires juridiques, [ca 2000]

Description matérielle : 59-[6] p. ; 30 cm

Collection : Les dossiers de la Direction des affaires juridiques ; 2

Lien à la collection : Les Dossiers de la Direction des affaires juridiques  Voir toutes les notices liées

Note(s) : En appendice, textes législtatifs et jurisprudentiels

Sujet(s) : Prescription extinctive (droit administratif) -- France -- Jurisprudence  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  343.440 37 (23e éd.) = Dettes et emprunts publics (droit) - France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : gratuit

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb371832295

Notice n° :  FRBNF37183229