Notice de collectivité

Notice

France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 1998-11-02

Mort : 2009-04

Créée par le D. 98-975 du 2-11-1998. Regroupe les trois structures suivantes : le Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat de la Commission centrale des marchés et les bureaux du contentieux et du conseil relevant de l'administration et des finances du Secrétariat d'État à l'industrie.

Adresse : 207 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

Forme(s) associée(s) :
>> << Après avril 2009, voir : France. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques
>> << Antérieurement, voir : France. Agence judiciaire du Trésor

Source(s) :
Direction des affaires juridiques actualités, 1, 1998
BA 2000

Identifiant international de l'autorité : ISNI 0000 0001 2162 1373 , cf. http://isni.org/isni/0000000121621373

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13197023z

Notice n° : FRBNF13197023

Création : 98/07/13

Mise à jour : 10/09/08