- Notice
Prescription extinctive (droit administratif)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la prescription libératoire propre
aux personnes publiques leur permettant de s'opposer au paiement de leurs dettes non
réclamées à temps
<Employé pour :
Déchéance (droit administratif)
Déchéance quadriennale
Prescription administrative
Prescription quadriennale
Déchéance (droit administratif)
Déchéance quadriennale
Prescription administrative
Prescription quadriennale
<<Terme(s) générique(s) :
Dettes publiques
Droit administratif
Finances publiques -- Comptabilité -- Droit
Procédure administrative
Dettes publiques
Droit administratif
Finances publiques -- Comptabilité -- Droit
Procédure administrative
Source(s) :
Guide juridique Dalloz (Prescription administrative) . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Loi n ̊ 68-1250 du 31-12-1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
Guide juridique Dalloz (Prescription administrative) . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Loi n ̊ 68-1250 du 31-12-1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Limitation of actions (Administrative law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077025
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Limitation of actions (Administrative law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077025
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12344412v
Notice n° :
FRBNF12344412
Création :
93/10/26
Mise à jour :
95/06/12
