Notice RAMEAU

  • Notice
Prescription extinctive (droit administratif)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la prescription libératoire propre aux personnes publiques leur permettant de s'opposer au paiement de leurs dettes non réclamées à temps

<Employé pour : 
Déchéance (droit administratif)
Déchéance quadriennale
Prescription administrative
Prescription quadriennale


Source(s) : 
Guide juridique Dalloz (Prescription administrative) . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Loi n ̊ 68-1250 du 31-12-1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Limitation of actions (Administrative law)  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077025

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12344412v
Notice n° :  FRBNF12344412

Création :  93/10/26
Mise à jour :  95/06/12

Notices bibliographiques liées

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