Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Chambre de commerce et d'industrie (Paris). Commission juridique. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La réforme du droit de la preuve et les nouvelles technologies [Texte imprimé] : positions de la CCIP : rapport adopté au Bureau le 2 décembre 1999 selon la procédure d'urgence / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, au nom de la Commission juridique ; présenté par Jean-Paul Saillard

Publication : Paris : Chambre de commerce et d'industrie, 2000

Impression : Paris : Impr. la Cidre

Description matérielle : 29 p. ; 30 cm

Collection : Rapport / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ISSN 0995-4457

Lien à la collection : Rapport - Chambre de commerce et d'industrie de Paris  Voir toutes les notices liées

Autre(s) auteur(s) : Saillard, Jean-Paul (1940-....). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Innovation -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Preuve (droit) -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : h.c.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37112648v

Notice n° :  FRBNF37112648