Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Communautés européennes. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Garantie-service après vente, accès à la justice [Texte imprimé] : recueil de textes / [Communautés européennes]

Publication : Boulogne : "Réalité européenne", 1994

Description matérielle : 2 vol. (214, 256 p.) ; 21 cm

Collection : Collection Droit, ISSN 1242-8485

Lien à la collection : Collection Droit (Boulogne-Billancourt)  Voir toutes les notices liées

Comprend : Vol. 1, Textes communautaires, arrêts de la Cour ; Vol. 2, Les deux livres verts de la Commission : garantie-service après vente, accès à la justice

Sujet(s) : Consommateurs -- Protection -- Droit européen  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Législation  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-950751-13-X (vol. 1) (br.) : 245 F. - ISBN 2-950751-12-1 (vol. 2) (br.) : 210 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36679266b

Notice n° :  FRBNF36679266