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Auteur(s) : France. Sénat (1958-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport tendant à modifier la Loi n °93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale [Texte imprimé] : en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales / Sénat, Seconde session ordinaire de 1992-1993 ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Larché ; par Jean-Marie Girault,...

Titre d'ensemble : Impressions. 1992-1993 / Sénat. ; 318

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Impressions. 1992-1993 / Sénat.  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : Sénat, 1993

Impression : Paris : Société nouvelle des librairies-imprimeries réunies

Description matérielle : 178 p. ; 30 cm

Note(s) : Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mai 1993

Autre(s) auteur(s) : Girault, Jean-Marie (1926-2016). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Instruction préparatoire -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Procédure pénale -- France -- Législation  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36664521s

Notice n° :  FRBNF36664521