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Auteur(s) : France. Ministère de l'économie, des finances et du budget (1988-1992). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Concurrence-consommation, fraudes [Texte imprimé] : textes législatifs et réglementaires / [Ministère de l'économie, des finances et du budget]

Édition : Ed. octobre 1991

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1991

Description matérielle : XXI-584 p. : couv. ill. en coul. ; 21 cm

Collection : Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538 ; 1443

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Concurrence -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet Consommateurs -- Protection -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet Vente -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Législation  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  343.440 7210263 (23e éd.) = Loi antitrust - France - Lois et règlements  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-072975-9 (br.) : 180 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366554059

Notice n° :  FRBNF36655405