Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Commission de refonte du droit de la consommation. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Secrétariat d'Etat au budget et à la consommation  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Propositions pour un nouveau droit de la consommation [Texte imprimé] : rapport / de la Commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation ; [par] Jean Calais-Auloy

Publication : Paris : la Documentation française, 1985

Description matérielle : 221 p. ; 24 cm

Collection : Collection des rapports officiels

Lien à la collection : Collection des rapports officiels  Voir toutes les notices liées

Autre(s) auteur(s) : Calais-Auloy, Jean (1933-....). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Consommateurs -- Protection -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Consommateurs -- Protection -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-001483-0 (br.) : 80 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36616819h

Notice n° :  FRBNF36616819