Notice de collectivité

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France. Commission de refonte du droit de la consommation forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1981-12

Commission créée en décembre 1981 et présidée par Jean Calais-Auloy, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier.


Forme(s) rejetée(s) : 
< France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission de refonte du droit de la consommation
< Commission de refonte du droit de la consommation (France)

Identifiant international :  ISNI 0000 0001 0725 0625 , cf. http://isni.org/isni/0000000107250625
Notice n° :  FRBNF11880243

Création :  85/01/01
Mise à jour :  89/06/26

Notices bibliographiques liées

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