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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Redressement et liquidations judiciaires des entreprises (loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985), administrateurs judiciaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Journaux officiels, 1985

Description matérielle : 92 p. ; 21 cm

Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1034

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953) 

Sujet(s) : Administrateurs provisoires -- Statut juridique -- Législation -- France  Voir les notices liées en tant que sujet Liquidation -- France -- Législation  Voir les notices liées en tant que sujet Redressement judiciaire -- France -- Législation  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  346.440 780263 (23e éd.) = Faillite (droit) - France - Lois et règlements  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-071519-7 (br.) : 25 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36616645h

Notice n° :  FRBNF36616645

Localiser ce document(3 Exemplaires)

Document numérique : 

1 partie d'exemplaire regroupée

NUMM-6533828 < Numéro 1034  > 
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support : texte numérisé

Tolbiac - Rez-de-jardin - libre-accès - Droit, économie, politique - Salle O - Publications officielles 

1 partie d'exemplaire regroupée

064.348 3 1034
support : livre

indisponible : retiré définitivement

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

8-FW-137 (1034,1985)
support : livre
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