Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte
Titre(s) : Redressement et liquidations judiciaires des entreprises (loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985), administrateurs judiciaires [Texte imprimé]
Publication : Paris : Journaux officiels, 1985
Description matérielle : 92 p. ; 21 cm
Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1034
Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)
Sujet(s) : Administrateurs provisoires -- Statut juridique -- Législation -- France Liquidation -- France -- Législation Redressement judiciaire -- France -- Législation
Indice(s) Dewey : 346.440 780263 (23e éd.) = Faillite (droit) - France - Lois et règlements
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-071519-7 (br.) : 25 F
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb36616645h
Notice n° : FRBNF36616645
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support : texte numérisé