Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Paris. Direction générale de l'information et de la communication  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Paris. Direction de la construction et du logement  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La rupture du contrat de location. Secteur libre [Texte imprimé] / Mairie de Paris, [Direction générale de l'information et de la communication] ; [Direction de la construction et du logement]

Publication : Paris : Mairie de Paris, Direction générale de l'information et de la communication, ca 1994

Description matérielle : 41 p. : ill., couv. ill. en coul. ; 21 cm

Sujet(s) : Baux d'habitation -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Expulsion (droit civil) -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Résolution de contrat -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Guides pratiques  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35695155q

Notice n° :  FRBNF35695155