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Auteur(s) : France. Direction de la législation fiscale. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Direction générale des impôts  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Livre des procédures fiscales [Texte imprimé] : législation applicable au 31 juillet 1986 / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Service de la législation fiscale, Direction générale des impôts

Publication : Paris : Imprimerie nationale, 1986

Description matérielle : 135 p. ; 30 cm

Note(s) : Index

Sujet(s) : Procédures fiscales -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35345243f

Notice n° :  FRBNF35345243