Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La Délivrance des mandats de perquisition [Texte imprimé] / précis rédigé pour la Commission de réforme du droit du Canada, par Lee Paikin

Publication : Ottawa : Ministère des approvisionnements et services : Canada, 1981

Description matérielle : 129 p. ; 25 cm

Collection : Document d'étude. Série droit pénal

Lien à la collection : Document d'étude. Série droit pénal  Voir toutes les notices liées

Autre(s) auteur(s) : Paikin, Lee. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Mandats -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet
Perquisitions et saisies -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 0-662-90692-6 (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb348100800

Notice n° :  FRBNF34810080