Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre de référence :  Document d'étude. Série droit pénal

Titre(s) : Document d'étude. Série droit pénal [Texte imprimé] / Commission de réforme du droit du Canada

Publication : Ottawa : Ministère des approvisionnements et services

Description matérielle : 25 cm

Périodicité : Collection

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Autre forme du titre : Document d'étude : Série droit pénal

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb342413512

Notice n° :  FRBNF34241351