Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sur le mandat de main-forte et le télémandat [Texte imprimé] / [Commission de réforme du droit du Canada] = Report on writs of assistance and telewarrants ; [Law reform commission of Canada]

Publication : Ottawa : Ministre des approvisionnements et services Canada, 1983

Description matérielle : 124-110 p. ; 25 cm

Collection : Rapport / Commission de réforme du droit du Canada ; 19

Lien à la collection : Rapport (Commission de réforme du droit du Canada)  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Bilingue tête-bêche

Sujet(s) : Mandats -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 0-662-52515-9 (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34801358p

Notice n° :  FRBNF34801358

_________________________ Sous-notice [1] _________________________

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Writs of assistance and telewarrants Voir :

_________________________ Sous-notice [2] _________________________

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Le Mandat de main-forte et le télémandat Voir :

_________________________ Sous-notice [3] _________________________

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Report on writs of assistance and telewarrants