Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre de référence :  Rapport (Commission de réforme du droit du Canada)

Titre(s) : Rapport [Texte imprimé] / Commission de réforme du droit du Canada

Publication : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada

Description matérielle : 25 cm

Périodicité : Collection

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Report / Law reform commission of Canada
- Autre forme du titre : Rapport - Commission de réforme du droit du Canada
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- Autre forme du titre : Rapport
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- Autre forme du titre : Rapport = Report

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34247232z

Notice n° :  FRBNF34247232