Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-04-29. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui fait défenses à tous notaires de la sénéchaussée de Tarbes de se désaisir des testaments clos qu'ils ont en leur pouvoir, après le décès des testateurs. Ordonne que les notaires feront en la forme de droit d'ouverture et publication des testaments [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732037f

Notice n° :  FRBNF33732037