Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-01-30. Marly]

Titre(s) : Arrest de la cour du parlement de Toulouse qui fait défenses à tous notaires de la sénéchaussée de Tarbe, de se desaisir des testamens clos qu'ils ont en leur pouvoir, après le décès des testateurs, à peine de répondre en leur propre de tous dépens, dommages et intérêts, et d'être punis suivant la rigueur des ordonnances. Ordonne qu'à la diligence des substituts du procureur général, les notaires feront en la forme de droit, l'ouverture et publication des testamens qu'ils ont en leur pouvoir, des personnes décédées et qu'à l'avenir, ils seront tenus pareillement d'en faire l'ouverture et publication quinzaine après qu'ils auront été instruits du décès desdits testateurs, sauf ausdits notaires et préposés pour la perception du droit de controlle, d'ages, pour leurs droits, contre les héritiers ou possesseurs des biens des testamens, ainsi qu'ils aviseront. - Avec l'arrêt du conseil qui déboute le syndic du pays de Bigorre de sa demande en cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse rapporté ci-dessus [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695633h

Notice n° :  FRBNF33695633