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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-01-30. Marly]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le syndic du pays de Bigorre de sa demande en cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse, du 29 avril 1746, touchant l'ouverture des testaments par les notaires.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695631t

Notice n° :  FRBNF33695631