Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1680-11-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, du neuviéme novembre 1680. Portant deffences de se servir de Committimus ny d'evocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province. [Texte imprimé]

Publication : A Colmar, chez Jean Henry Decker, imprimeur ordinaire du Roy; & de nos seigneurs du Conseil souverain d'Alsace. M D C C X.

Description matérielle : [4] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État, du neuvième novembre 1680. Portant défenses de se servir de Committimus ni d'évocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province

Sujet(s) : Privilèges et immunités -- Alsace (France) -- 17e siècle  Voir les notices liées en tant que sujet
Juridiction -- Alsace (France) -- 17e siècle  Voir les notices liées en tant que sujet
France. Conseil souverain d'Alsace  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Actes royaux  Voir les notices liées en tant que genre ou forme
Ouvrages avant 1800  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  944.390 33 (23e éd.) = Histoire - France - Ancienne Alsace - 1643-1715  Voir les notices liées en tant que sujet ; 347.440 0903 (23e éd.) = Procédure et tribunaux - France - 1500-1899  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667406x

Notice n° :  FRBNF33667406