Notice RAMEAU
- Notice
Rescrits
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
D'après le Conseil d' Etat, le rescrit est une prise de position formelle de l'administration,
qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite
loyalement dans la demande présentée par une personne, et qui ne requiert aucune décision
administrative ultérieure. Ce procédé, utilisé en matière fiscale (rescrit fiscal),
peut s'étendre à d'autres secteurs (rescrit social, rescrit boursier, rescrit préfectoral,
rescrits en matière de droit rural, droit de la consommation, droit de l'occupation
du domaine public, droit de l'urbanisme). Le rescrit se distingue de l'interprétation
du droit qu'est la doctrine de l'administration, exprimée à travers les circulaires
et les instruments. Le rescrit se veut réguler la relation entre l'administration
et l'administré.
<Employé pour :
Procédure de rescrit
Rescrit (droit administratif)
Rescrits (droit administratif)
Rescrits administratifs
Procédure de rescrit
Rescrit (droit administratif)
Rescrits (droit administratif)
Rescrits administratifs
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : rescrit . - Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets / Conseil d'Etat, 2014-03-26 : https://www.conseil-etat.fr (2025-03-28) . - Le rescrit / P.-O. Rigaudeau, 2024 . - Le rescrit, un outil juridique en plein essor / D. Di Francesco-Gandon [in] La lettre juridique n° 890 du 13 janvier 2022 : Droit administratif général, focus : https://www.lexbase.fr (2025-03-28) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : rescrit fiscal ; rescrit social (Procédure)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : rescrit . - Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets / Conseil d'Etat, 2014-03-26 : https://www.conseil-etat.fr (2025-03-28) . - Le rescrit / P.-O. Rigaudeau, 2024 . - Le rescrit, un outil juridique en plein essor / D. Di Francesco-Gandon [in] La lettre juridique n° 890 du 13 janvier 2022 : Droit administratif général, focus : https://www.lexbase.fr (2025-03-28) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : rescrit fiscal ; rescrit social (Procédure)
Domaine(s) : 340
. - 350
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18207879s
Notice n° :
FRBNF18207879
Création :
25/03/28
Mise à jour :
25/03/28
