Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF180129944
005 20220506
035 .. $a (Sudoc)258408057
100 .. $a 20220506afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrôle de conventionnalité
300 1. $a Contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d'une norme de droit
interne (législative ou infralégislative) à une convention internationale (supérieure
dans la hiérarchie des normes), conformément à l'article 55 de la Constitution, qui
pose le principe de la primauté du traité international sur la loi nationale et sur
les actes juridiques internes subordonnés à la loi. Le Conseil constitutionnel ne
contrôle pas la conventionnalité des lois par rapport aux engagements internationaux
et européens de la France, ce contrôle incombe aux juridictions ordinaires (juges
judiciaires et juges administratifs) quand il est invoqué par une partie à propos
d'un texte législatif. À certaines conditions (notamment après épuisement des voies
de droit interne), ce contrôle peut être exercé aussi par la Cour européenne des droits
de l'homme pour établir la conformité d'une loi nationale à la Convention européenne
des droits de l'homme et des libertés fondamentales
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrôle de conventionnalité des lois
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Conventionnalité, Contrôle de
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20220506
810 .. $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : Conventionnalité
(Contrôle de) $a Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Conventionnalité) : contrôle de $a Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité / T. Larrouturou,
2021 $a La fondamentalisation du droit des personnes et de la famille : contrôle de constitutionnalité
versus contrôle de conventionnalité / A. Gogos-Gintrand [in] Recueil Dalloz, 2020,
43 (p. 2409-2416)
822 11 $2 LCSH $d 2022-05-06
822 11 $2 RVMLaval $d 2022-05-06
