- Notice
Contrôle de conventionnalité
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d'une norme de droit
interne (législative ou infralégislative) à une convention internationale (supérieure
dans la hiérarchie des normes), conformément à l'article 55 de la Constitution, qui
pose le principe de la primauté du traité international sur la loi nationale et sur
les actes juridiques internes subordonnés à la loi. Le Conseil constitutionnel ne
contrôle pas la conventionnalité des lois par rapport aux engagements internationaux
et européens de la France, ce contrôle incombe aux juridictions ordinaires (juges
judiciaires et juges administratifs) quand il est invoqué par une partie à propos
d'un texte législatif. À certaines conditions (notamment après épuisement des voies
de droit interne), ce contrôle peut être exercé aussi par la Cour européenne des droits
de l'homme pour établir la conformité d'une loi nationale à la Convention européenne
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
<Employé pour :
Contrôle de conventionnalité des lois
Conventionnalité, Contrôle de
Contrôle de conventionnalité des lois
Conventionnalité, Contrôle de
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : Conventionnalité (Contrôle de) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Conventionnalité) : contrôle de . - Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité / T. Larrouturou, 2021 . - La fondamentalisation du droit des personnes et de la famille : contrôle de constitutionnalité versus contrôle de conventionnalité / A. Gogos-Gintrand [in] Recueil Dalloz, 2020, 43 (p. 2409-2416)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : Conventionnalité (Contrôle de) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Conventionnalité) : contrôle de . - Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité / T. Larrouturou, 2021 . - La fondamentalisation du droit des personnes et de la famille : contrôle de constitutionnalité versus contrôle de conventionnalité / A. Gogos-Gintrand [in] Recueil Dalloz, 2020, 43 (p. 2409-2416)
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18012994m
Notice n° :
FRBNF18012994
Création :
22/05/06
Mise à jour :
22/05/06
