Notice RAMEAU

Notice

Décès imputable à une faute

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Concept de "Wrongful death" en Common law (Torts), traduit en français canadien par "Décès causé par un acte fautif". Aux État-Unis, les statutes permettent à la famille qui a, suite au décès d'un membre proche, subi des pertes directes, d'obtenir la réparation sous forme de dommages-intérêts quand le décès a été entraîné par l' acte fautif d'une autre personne..

<Employé pour :
Acte fautif ayant entraîné la mort
Décès causé par un acte fautif
Décès occasionné par un acte fautif
Faute ayant entraîné la mort
Mort causée par un acte fautif
Wrongful death

<<Terme(s) générique(s) :
Décès (droit)
Responsabilité civile

>><<Terme(s) associé(s) :
Dommages-intérêts
Faute (droit)

Source(s) :
Dict. reverso français-anglais : décès imputable à une faute/wrongful death : https://context.reverso.net (2021-04-13)
Cour admnistrative d'appel de Marseille, 8 janvier 2009, n°07MA01679 . - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2006, n°05-17.629 : faute ayant entraîné la mort . - Wrongful death : who recovers what, where, and how? / V. A. Matheson, D. I. Rosenbaum, D. Schap [in] Journal of Legal Economics, 2016, 22, 2

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Wrongful death http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036105
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Décès causé par un acte fautif

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17938400b

Notice n° : FRBNF17938400

Création : 21/04/13

Mise à jour : 21/04/13