- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF171275195
005 20170518
035 .. $a (Sudoc)198383460
100 .. $a 20170517afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit d'accès aux documents (droit européen)
300 1. $a Droit fondé sur l'article 15 § 3 du TFUE et l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne. Il ouvre aux citoyens un droit d'accès aux documents administratifs
des trois grandes institutions (Parlement européen, Conseil, Commission) et repose
sur la transparence. En 2007, le Traité de Lisbonne en fait un droit fondamental des
individus et un principe institutionnel
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Accès aux documents administratifs $x Droit européen
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit d'accès aux documents (droit communautaire)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit d'accès aux documents administratifs (droit européen)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Information des administrés $x Droit européen
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Transparence administrative (droit européen)
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 16768150 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Bonne administration $x droit européen
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20170518
810 .. $a Glossaire : Termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 : accès aux documents $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 : accès aux documents
administratifs (Droit d') $a Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat,
2007 (art. : Transparence) $a Traité de droit administratif européen / J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochère, 2014
(p. 699-713) $a Répertoire Dalloz de droit européen, [actualisé 2016] (art. : Citoyenneté, Section
2, art. 1, §2) $a Le droit d'accès aux documents : en quête d'un nouveau droit fondamental dans l'Union
européenne / A. Garin, 2014 $a TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2012),
(art. 15) [in] Journal Officiel de l'Union Européenne n° C 326, 2012-10-26 - http://eur-lex.europa.eu
(2017-05-17) $a Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 42) - http://eur-lex.europa.eu
(2017-05-17)
822 11 $2 LCSH $d 2017-05-17
822 11 $2 RVMLaval $d 2017-05-17
