Notice de titre conventionnel
- Notice
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001 FRBNF165942976
005 20210916
100 .. $a 20120503afrey50 ba0
101 0. $a mul
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103 .. $a 20001207
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152 .. $c 2
154 .. $a |a
240 .. $a Union européenne $9 1 $7 ba0yba0y $8 frefre $t Charte des droits fondamentaux $n 2000
300 |. $a Catégorie de l'oeuvre : Oeuvres textuelles
300 |. $a Élaborée par une Convention préparatoire suite à la décision prise par le Conseil
européen de Cologne (juin 1999), la Charte des droits fondamentaux a été adoptée au
sommet de Biarritz (octobre 2000) et proclamée au début du Conseil européen de Nice,
le 07-12-2000. - Le texte, compromis qui rassemble les valeurs fondamentales de la
citoyenneté européenne, pourrait servir de préambule à une future Constitution européenne.
Mais il n'est pas incorporé dans les traités et n'a pas pour l'instant de valeur juridique
contraignante
440 .. $a Union européenne $7 ba0yba0y $8 frefre $t Charte européenne des droits fondamentaux $n 2000
440 .. $a Union européenne $7 ba0yba0y $8 frefre $t Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne $n 2000
440 .. $a Union européenne $7 ba0yba0y $8 freger $t Charta der Grundrechte der Europaïschen Union $n 2000
440 .. $a Union européenne $7 ba0yba0y $8 freeng $t Charter of fundamental rights of the European Union $n 2000
686 .. $a 320 $c Sciences politiques $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20210916
810 .. $a Journal officiel des Communautés européennes - http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf
(2012-05-03)
810 .. $a Monde, 2000-12-09
810 .. $a Rapport d'information sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
/ Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne..., 2000
