- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF171176311
005 20170329
100 .. $a 20170329afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Reconnaissance des situations (droit international privé)
300 1. $a Les méthodes de reconnaissance visent à assurer qu'une situation déjà acquise sous
l'empire d'une loi étrangère ou par le biais des organes d'un État étranger bénéficie
du maintien du régime sous lequel elle s'est constituée, en dépit du franchissement
des frontières de son pays d'origine (reconnaissance des jugements, reconnaissance
des situations). L' État dans lequel une situation est invoquée (État de reconnaissance)
renonce à l'application de sa propre règle de conflit pour vérifier la validité de
cette situation, au profit de la loi qui a fait surgir ou donné corps à la situation
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Méthode de la reconnaissance (droit international privé)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Méthode de la reconnaissance des situations (droit international privé)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Méthode de reconnaissance (droit international privé)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Méthodes de reconnaissance (droit international privé)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Reconnaissance, Méthode de la (droit international privé)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Reconnaissance des situations juridiques (droit international privé)
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20170329
810 .. $a La reconnaissance des situations en droit international privé / P. Lagarde, 2013 $a Droit international privé / J.-P. Laborde, S. Sana-Chaillé de Néré, 2014 (p. 101-102)
: méthode de la reconnaissance $a Le droit international privé / D. Bureau, H. Muir Watt, 2009 (p. 104-125) : méthodes
de reconnaissance $a La méthode de la reconnaissance est-elle l'avenir du droit international privé ? :
conférence inaugurale, session de droit international privé / P. Lagarde, 2014 [in]
Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, 2014, 371 (p. 19-42)
: méthode de la reconnaissance des situations ; méthode de reconnaissance des situations
; méthode de reconnaissance
822 11 $2 LCSH $d 2017-03-29
822 11 $2 RVMLaval $d 2017-03-29
