Notice RAMEAU

  • Notice
Contentieux de la concurrence



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

S'entend de tous les modes de traitement des contestations liées aux atteintes au principe de la liberté de la concurrence, relevant tant du Conseil de la concurrence que des juridictions des appareils judiciaire et administratif mais aussi de l'arbitrage ou des autorités et juridictions européennes.

<Employé pour : 
Actions en dommages-intérêts pour infraction au droit de la concurrence
Actions en réparation des dommages concurrentiels
Actions en réparation des préjudices concurrentiels
Actions pour infractions au droit de la concurrence
Actions pour infractions aux règles de concurrence
Actions pour pratiques anticoncurrentielles
Concurrence, Contentieux de la
Contentieux afférent aux pratiques anticoncurrentielles
Contentieux concurrentiel
Contentieux des dommages concurrentiels
Contentieux des pratiques anticoncurrentielles
Contentieux du droit de la concurrence
Dommages concurrentiels
Dommages concurrentiels -- Réparation
Litiges en droit de la concurrence
Réparation des dommages concurrentiels


Source(s) : 
Dict. de la justice / L. Cadiet, 2004 (art. : Contentieux, p. 230) . - Les actions civiles de concurrence : Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis / L. Vogel, 2013 . - Guide du contentieux de la concurrence / J.-L. Fourgoux, 1997 . - Réparation des dommages concurrentiels / M. Chagny, B. Deffains, 2015 . - Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires / R. Amaro, M. Behar-Touchais, G. Canivet, 2014 . - Actualité du contentieux des dommages concurrentiels / M. Chagny, J. Riffault-Silk [in] Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 20 . - Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne : http://eur-lex.europa.eu (2016-02-10) . - Le dommage concurrentiel / N. Dorandeu, 2000

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF17027124

Création :  16/02/17
Mise à jour :  16/02/18

Notices bibliographiques liées

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