Notice RAMEAU

  • Notice
Autorités de concurrence



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Autorités administratives indépendantes, spécialisées dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elles ont une fonction contentieuse, administrative et consultative. En France, l'Autorité de la concurrence a été instituée en 2009 suite à la transformation du Conseil de la concurrence. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.


>><<Terme(s) associé(s) : 
Contentieux de la concurrence

Source(s) : 
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 (art. : Autorité Administrative Indépendante) . - Dalloz, Fiches d'orientation, août 2020 : Autorité de la concurrence : https://www-dalloz-fr (2021-04-21) . - L'indépendance des autorités de concurrence, analyse comparative, Colombie, France, Etats-Unis / A. R. Zarate Pérez, 2011 [thèse]

Domaine(s) : 330 . - 340 . - 350

Pas de correspondance : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings)  
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))  

Notice n° :  FRBNF17938736

Création :  21/04/14
Mise à jour :  21/04/28