Notice RAMEAU

  • Notice
Droit d'être entendu (droit européen)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.


>><<Terme(s) associé(s) : 
Droit d'être entendu

Source(s) : 
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 41, § 2) [in] Journal officiel de l'Union européenne, 2012-10-26 : http://eur-lex.europa.eu (2015-04-14) . - La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la procédure administrative non contentieuse / K. Michelet [in] AJDA, 2002-10-114 . - Le droit d'être entendu avant l'adoption d'une mesure d'éloignement, un droit fondamental réduit à portion congrue / N. Lepoutre [in] Revue des droits de l'homme, 2015-01 : http://revdh.revues.org (2015-04-14) . - Das Recht auf Anhörung im europäischen Verwaltungsverfahren / S. Nöhmer, 2013

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF16959005

Création :  15/04/13
Mise à jour :  15/04/16