Notice RAMEAU
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Au format public
Ratification (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Manifestation de volonté par laquelle une personne approuve un acte accompli pour
elle par une personne sans pouvoir.
Source(s) :
Lexique de termes juridiques Dalloz, 1998 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Lexique de termes juridiques Dalloz, 1998 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16755058r
Notice n° :
FRBNF16755058
Création :
14/04/07
Mise à jour :
14/04/09
