Notice RAMEAU

  • Notice
Ordre de la loi (droit pénal)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Autorisation de la loi (droit pénal)
Commandement de l'autorité légitime
Fait du prince (droit pénal)
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime


Source(s) : 
Guide juridique Dalloz . - Nouveau code pénal, art. 122-4 (art. 327 ancien)

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Superior orders (Criminal law)  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85130611

Notice n° :  FRBNF12318640

Création :  93/07/01
Mise à jour :  94/03/09

Notices bibliographiques liées

Voir les notices liées en tant que : Voir toutes les notices liées (5)