- Notice
Ordre de la loi (droit pénal)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Autorisation de la loi (droit pénal)
Commandement de l'autorité légitime
Fait du prince (droit pénal)
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
Autorisation de la loi (droit pénal)
Commandement de l'autorité légitime
Fait du prince (droit pénal)
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
Source(s) :
Guide juridique Dalloz . - Nouveau code pénal, art. 122-4 (art. 327 ancien)
Guide juridique Dalloz . - Nouveau code pénal, art. 122-4 (art. 327 ancien)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Superior orders (Criminal law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85130611
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Superior orders (Criminal law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85130611
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb123186400
Notice n° :
FRBNF12318640
Création :
93/07/01
Mise à jour :
94/03/09
