Notice RAMEAU

  • Notice
Actes de procédure



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Acte juridique, généralement soumis à des conditions de forme, permettant d'intervenir à tous les niveaux dans le bon déroulement d'une procédure ou d'une décision de justice.

<Employé pour : 
Acte de procédure
Acte de signification
Actes judiciaires
Procédure, Actes de
Signification d'un acte de procédure

<<Terme(s) générique(s) :
Actes juridiques
Procédure (droit)

>><<Terme(s) associé(s) : 
Arrestation
Saisie
Voies d'exécution

>>Terme(s) spécifique(s) : 
Assignation
Mandats

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. de vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - JurisClasseur Procédures - Formulaires - V° Guide pratique . - Les actes de procédure et les nouvelles technologies / H. Croze [in] Procédures, 2010, 4

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Process (Law)  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85107133

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Actes de procédure 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb166741581
Notice n° :  FRBNF16674158

Création :  13/04/02
Mise à jour :  13/04/04


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