- Notice
Questions prioritaires de constitutionnalité
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, cette procédure permet
à tout justiciable de mettre en cause, sous réserve de la recevabilité de sa requête,
une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit.
<Employé pour :
Constitutionnalité -- Questions
Question prioritaire de constitutionnalité
QPC
Constitutionnalité -- Questions
Question prioritaire de constitutionnalité
QPC
Source(s) :
Loi constitutionnelle n° 2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (art. 61-1) . - Loi organique n° 2009-1523 du 10 déc. 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution . - Question prioritaire de constitutionnalité : http://www.conseil-constitutionnel (2011-03-29) . - Jurisclasseur administratif - Fasc. 1090 : Question prioritaire de constitutionnalité . - La question prioritaire de constitutionnalité / J. H. Stahl, C. Mauge, 2011
Loi constitutionnelle n° 2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (art. 61-1) . - Loi organique n° 2009-1523 du 10 déc. 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution . - Question prioritaire de constitutionnalité : http://www.conseil-constitutionnel (2011-03-29) . - Jurisclasseur administratif - Fasc. 1090 : Question prioritaire de constitutionnalité . - La question prioritaire de constitutionnalité / J. H. Stahl, C. Mauge, 2011
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb162756130
Notice n° :
FRBNF16275613
Création :
11/03/23
Mise à jour :
11/03/29
