Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF162756137
005 20110329
100 .. $a 20110323afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Questions prioritaires de constitutionnalité
300 1. $a A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, cette procédure permet
à tout justiciable de mettre en cause, sous réserve de la recevabilité de sa requête,
une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Constitutionnalité $x Questions
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Question prioritaire de constitutionnalité
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a QPC
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20110329
810 .. $a Loi constitutionnelle n° 2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions
de la Ve République (art. 61-1) $a Loi organique n° 2009-1523 du 10 déc. 2009 relative à l'application de l'article 61-1
de la Constitution $a Question prioritaire de constitutionnalité - http://www.conseil-constitutionnel (2011-03-29) $a Jurisclasseur administratif - Fasc. 1090 : Question prioritaire de constitutionnalité $a La question prioritaire de constitutionnalité / J. H. Stahl, C. Mauge, 2011
