- Notice
Indépendance des législations, Principe d'
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Principe jurisprudentiel qui sépare les autorisations (ou les annulations) lorsqu'une
opération unique relève de plusieurs législations ou réglementations (droit de l'urbanisme
notamment).
<Employé pour :
Concurrence des législations
Indépendance des procédures parallèles
Principe de l'indépendance des législations
Concurrence des législations
Indépendance des procédures parallèles
Principe de l'indépendance des législations
Source(s) :
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, 1999
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, 1999
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14635049x
Notice n° :
FRBNF14635049
Création :
05/06/06
Mise à jour :
05/06/07
