Notice RAMEAU

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Principe d'indépendance des législations



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Principe jurisprudentiel qui sépare les autorisations (ou les annulations) lorsqu'une opération unique relève de plusieurs législations ou réglementations (droit de l'urbanisme notamment).

<Employé pour : 
Concurrence des législations
Indépendance des législations  , Principe d'  Ancienne forme retenue
Indépendance des procédures parallèles
Principe de l'indépendance des législations

<<Terme(s) générique(s) :
Droit administratif
Processus législatif

Source(s) : 
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, 1999

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb14635049x
Notice n° :  FRBNF14635049

Création :  05/06/06
Mise à jour :  25/07/17

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