Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 1980-06-19
Fin de l'oeuvre : 1980-06-19
Note(s) sur l'oeuvre :
Convention conclue à Rome le 19 juin 1980 entre les neuf États alors membres de la Communauté européenne, et entrée en vigueur le 1er avril 1991. Étendue par la suite, la Convention de Rome édicte les règles uniformes de conflits de lois en matière contractuelle qui se substituent aux règles antérieurement en vigueur dans chacun des États contractants. C'est, avec la Convention de Bruxelles, le pivot du droit international privé communautaire.
Convention conclue à Rome le 19 juin 1980 entre les neuf États alors membres de la Communauté européenne, et entrée en vigueur le 1er avril 1991. Étendue par la suite, la Convention de Rome édicte les règles uniformes de conflits de lois en matière contractuelle qui se substituent aux règles antérieurement en vigueur dans chacun des États contractants. C'est, avec la Convention de Bruxelles, le pivot du droit international privé communautaire.
Forme(s) rejetée(s) :
Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (1980) anglais Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980) EEC Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (1980) anglais Rome Convention (1980) anglais
Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (1980) anglais Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980) EEC Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (1980) anglais Rome Convention (1980) anglais
Forme(s) associée(s) :
>> << Contrats (droit européen)
<< Droit international privé -- Contrats << Droit international privé (droit européen)
>> << Contrats (droit européen)
<< Droit international privé -- Contrats << Droit international privé (droit européen)
Source(s) :
Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1993 JOCE, n ° L 266, 1980
Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1993 JOCE, n ° L 266, 1980
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb133281043
Notice n° :
FRBNF13328104
Création :
98/09/30
Mise à jour :
98/10/20