- Notice
Contrats illicites
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Cause illicite (contrats)
Conventions contraires à l'ordre public
Ordre public (droit civil)
Cause illicite (contrats)
Conventions contraires à l'ordre public
Ordre public (droit civil)
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Illegal contracts http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85064274
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Illegal contracts http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85064274
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Contrats illicites
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Contrats illicites
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb122238302
Notice n° :
FRBNF12223830
Création :
91/10/31
Mise à jour :
91/10/31
