Notice RAMEAU

Notice

Entraide judiciaire européenne

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Suite au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, l'entraide judiciaire européenne fondée en 1992 et limitée au pénal, a été élargie aux services chargés du respect du principe de Libre circulation dans le but de créer un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

<Employé pour :
Union européenne -- Sécurité intérieure
Aera of freedom security and justice
AFSJ
Assistance judiciaire européenne
Assistance juridique européenne
CJAI
Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures européennes
Coopération judiciaire et policière européenne
Coopération justice et affaires intérieures Ancienne forme retenue
Coopération policière et judiciaire européenne
ELSJ
Espace de liberté de sécurité et de justice
Espace judiciaire européen
Eurojust
JAI
Justice et affaires intérieures européennes
Réseau judiciaire européen

<<Terme(s) générique(s) :
Droit européen
Entraide judiciaire internationale

>><<Terme(s) associé(s) :
Procédure civile (droit européen)
Parquet européen
Libre circulation des personnes
Accords de Schengen

>>Terme(s) spécifique(s) :
Droit d'asile (droit européen)
Mandats (droit européen)
Union européenne. Conseil européen. Règlement Dublin II (2003)
Communautés européennes. Conseil européen. Convention de Dublin (1990)
Office européen de police

Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Entraide judiciaire) . - Traité sur l'Union européenne (Titre I, article B, et Titre VI) . - Convention relative à l'entraide judiciaire [...] de l'Union européenne, 29 mai 2000 : http://www.europa.eu (2007-09-20) . - JurisClasseur Europe Traité - Fasc. 2620 : Espace de liberté, sécurité et justice

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12551064t

Notice n° : FRBNF12551064

Création : 97/02/03

Mise à jour : 13/03/26