Notice de titre conventionnel

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Union européenne. Conseil européen
Règlement Dublin II (2003) forme courante français

Langue(s) :  multilingue
Date de l'oeuvre : 2003-02-18


Note(s) sur l'oeuvre : 
Règlement européen CE n°342/2003 "établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers". - Remplace la Convention de Dublin (1990), qui déterminait les compétences en matière d'asile entre chaque pays.



Forme(s) rejetée(s) : 
Règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (2003) français


Domaine(s) :  340


Notice n° :  FRBNF16267935

Création :  11/02/24
Mise à jour :  11/03/09

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