Notice de titre conventionnel

  • Notice
Communautés européennes. Conseil européen
Convention de Dublin (1990) forme courante français

Langue(s) :  multilingue
Date de l'oeuvre : 1990-06-15


Note(s) sur l'oeuvre : 
Convention signée à Dublin le 15 juin 1990 ; aux termes du Protocole de Bonn (26-04-1994), elle se substitue le 01-09-1997 à la Convention de Schengen pour le traitement des demandes d'asile à l'intérieur de l'Union européenne. - Ratifiée par la France (loi n ° 94-107 du 05-02-1994) et publiée par le décret n ° 97-911 du 30-09-1997.



Forme(s) rejetée(s) : 
Convention de Dublin sur le droit d'asile (1990) français
Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (1990) français
Dublin, Convention de (1990) français
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the member States of the European communities (1990) anglais
Dublin Convention (1990) anglais
Dublin Convention on asylum (1990) anglais

Forme(s) associée(s) : 
>> << Postérieurement, voir : Union européenne. Conseil européen. Règlement Dublin II (2003)

<<   Entraide judiciaire européenne
<<   Droit d'asile

Source(s) : 
Liste des traités et accords de la France, 1998 . - JO, 1997-10-07 (p. 14504)

Domaine(s) :  340


Notice n° :  FRBNF16271333

Création :  11/03/08
Mise à jour :  20/02/11

Notices bibliographiques liées

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