- Notice
Cession de biens
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'abandon que le débiteur fait de ses
biens aux créanciers lorsqu'il n'est pas en mesure de les payer
<Employé pour :
Abandon aux créanciers
Bénéfice de cession de biens
Cession de biens aux créanciers
Cession liquidative
Abandon aux créanciers
Bénéfice de cession de biens
Cession de biens aux créanciers
Cession liquidative
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Assignments for benefit of creditors http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85008790
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Assignments for benefit of creditors http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85008790
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Cession de biens
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Cession de biens
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12500329v
Notice n° :
FRBNF12500329
Création :
96/02/07
Mise à jour :
96/02/07
