Notice RAMEAU

  • Notice
Impossibilité d'exécution



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Cause étrangère exonératoire
Contrats -- Exécution impossible
Exécution impossible (droit)
Exonération (responsabilité civile)


Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Impossibility of performance  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85064654

Notice n° :  FRBNF12331260

Création :  93/09/08
Mise à jour :  93/09/15

Notices bibliographiques liées

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