Notice RAMEAU

  • Notice
Chose jugée au pénal



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Chose jugée (droit pénal)
Double jeopardy
Double poursuite (droit pénal)
Ne bis in idem
Non bis in idem


>>Terme(s) spécifique(s) : 
Chose jugée au pénal (droit européen)

Source(s) : 
Guide juridique Dalloz, 1989

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Double jeopardy   http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85039181

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb121221761
Notice n° :  FRBNF12122176

Création :  89/08/24
Mise à jour :  05/09/13

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