- Notice
Droits acquis (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Droit acquis
Principe de respect des droits acquis
Droit acquis
Principe de respect des droits acquis
>><<Terme(s) associé(s) :
Principe de non-régression (droit)
Rétroactivité des jugements
Retrait (droit administratif)
Rétroactivité des lois
Principe de non-régression (droit)
Rétroactivité des jugements
Retrait (droit administratif)
Rétroactivité des lois
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Vested rights http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85142947
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Vested rights http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85142947
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Droits acquis (droit)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Droits acquis (droit)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb120985567
Notice n° :
FRBNF12098556
Création :
90/08/30
Mise à jour :
02/02/01
