Notice RAMEAU

  • Notice
Exterritorialité

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette on trouve les documents sur l'exterritorialité (immunité qui soustrait certaines personnes à la juridiction de l'État sur le territoire duquel elles se trouvent) ou sur la compétence extraterritoriale (compétence d'un État exercée à l'égard de personnes ou de choses situées sur le territoire d'un autre État )

<Employé pour : 
Compétence extraterritoriale
Extra-territorialité
Extraterritorialité


>><<Terme(s) associé(s) : 
Capitulations (droit international)

Source(s) : 
GLU . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Exterritoriality  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046564

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Exterritorialité 

Notice n° :  FRBNF11981488

Création :  85/07/07
Mise à jour :  05/08/31

Notices bibliographiques liées

Voir les notices liées en tant que : Voir toutes les notices liées (19)