Notice RAMEAU
- Notice
Compétence universelle
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Compétence extraterritoriale en matière pénale, reconnue aux tribunaux de tout État
à juger des faits commis à l'étranger, quels que soient le lieu de l'infraction et
la nationalité de l'auteur ou de la victime, dans le cas d'infractions particulièrement
graves (crimes contre l'humanité, génocide, piraterie...). La compétence universelle
(obligatoire ou facultative) est prévue par plusieurs conventions internationales
et reconnue par certains droits nationaux.
<<Terme(s) générique(s) :
Compétence territoriale
Droit international pénal
Exterritorialité
Juridiction (droit international)
Compétence territoriale
Droit international pénal
Exterritorialité
Juridiction (droit international)
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Universelle, compérence) . - Dictionnaire de droit international public / sous la dir. de Jean Salmon, 2001 . - Dictionnaire juridique de la Cour internationale de justice / Moncef Kdhir, 2000
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Universelle, compérence) . - Dictionnaire de droit international public / sous la dir. de Jean Salmon, 2001 . - Dictionnaire juridique de la Cour internationale de justice / Moncef Kdhir, 2000
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15002137z
Notice n° :
FRBNF15002137
Création :
05/08/31
Mise à jour :
05/08/31
