- Notice
000 01379c0 am22000272 45
001 FRBNF150021375
008 050831050831 211
017 .. $a 088707229 $o Sudoc
166 .. $w ....b..... $a Compétence universelle
600 .. $a Compétence extraterritoriale en matière pénale, reconnue aux tribunaux de tout État
à juger des faits commis à l'étranger, quels que soient le lieu de l'infraction et
la nationalité de l'auteur ou de la victime, dans le cas d'infractions particulièrement
graves (crimes contre l'humanité, génocide, piraterie...). La compétence universelle
(obligatoire ou facultative) est prévue par plusieurs conventions internationales
et reconnue par certains droits nationaux
610 .. $a Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Universelle, compérence) $a Dictionnaire de droit international public / sous la dir. de Jean Salmon, 2001 $a Dictionnaire juridique de la Cour internationale de justice / Moncef Kdhir, 2000
624 .. $a 340
