Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF150021375
005 20050831
035 .. $a (Sudoc)088707229
100 .. $a 20050831afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Compétence universelle
300 1. $a Compétence extraterritoriale en matière pénale, reconnue aux tribunaux de tout État
à juger des faits commis à l'étranger, quels que soient le lieu de l'infraction et
la nationalité de l'auteur ou de la victime, dans le cas d'infractions particulièrement
graves (crimes contre l'humanité, génocide, piraterie...). La compétence universelle
(obligatoire ou facultative) est prévue par plusieurs conventions internationales
et reconnue par certains droits nationaux
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20050831
810 .. $a Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Universelle, compérence) $a Dictionnaire de droit international public / sous la dir. de Jean Salmon, 2001 $a Dictionnaire juridique de la Cour internationale de justice / Moncef Kdhir, 2000
