Notice RAMEAU

  • Notice
Arbitrage commercial international



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Règlement de conflits en droit commercial international soit par la méthode des conflits de lois, soit par la voie directe, selon une règle de droit librement choisie par les parties ou par le juge choisi par les parties. Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (Code de Procédure civile (art. 1504)). Le droit français de l'arbitrage commercial international est a priori soumis au régime de droit commun du droit international privé mais peut y échapper sur décision des parties ou arbitres.

<Employé pour : 
Arbitrage  (droit international privé  Ancienne forme retenue)
Arbitrage du commerce international
Arbitrage international commercial
Arbitrage international de droit privé
Arbitrage international privé
Droit international privé -- Arbitrage

<<Terme(s) générique(s) :
Droit commercial (droit international)

>><<Terme(s) associé(s) : 
Arbitrage (droit)
Tribunaux de commerce

Source(s) : 
Encycl. universalis (art. : Arbitrage, droit) : arbitrage dans le commerce international : http://www.universalis-edu.com (2016-10-11)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Arbitrage) : arbitrage international . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Arbitrage international) . - JurisClasseur Commercial - Fasc. 199 : Arbitrage commercial - Droit international . - Code de Procédure civile (art. 1504, anciennement art. 1492) . - Droit français de l'arbitrage commercial international / D. Vidal, 2004 (p. 27, 31, 39) . - Répertoire pratique de l'Arbitrage commercial international / Francarbi, 2011 . - L'arbitrage du commerce international / É. Loquin, 2015 . - L'arbitrage : droit interne, droit international privé / J. Robert, 1993 (p. 225)

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Conflict of laws--Arbitration and award  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85030973
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  International commercial arbitration  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85006457

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Arbitrage commercial international 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb11967788z
Notice n° :  FRBNF11967788

Création :  84/11/23
Mise à jour :  16/10/11

Notices bibliographiques liées

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