Notice RAMEAU
- Notice
Au format public
Conventions d'arbitrage international
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
La convention d'arbitrage international est la convention par laquelle deux parties,
ou plus, s'engagent à faire trancher par un ou plusieurs arbitres les litiges nés
ou à naître entre elles, et qui mettent en cause les intérêts du commerce international.
La distinction existant en droit interne entre clause compromissoire et compromis
tend à disparaître en droit international..
<Employé pour :
Conventions arbitrales internationales
Conventions d'arbitrage (droit international privé)
Conventions d'arbitrage commercial (droit international privé)
Conventions d'arbitrage commercial international
Conventions d'arbitrage internationales
Droit international privé -- Conventions d'arbitrage
Droit international privé -- Conventions d'arbitrage commercial
Conventions arbitrales internationales
Conventions d'arbitrage (droit international privé)
Conventions d'arbitrage commercial (droit international privé)
Conventions d'arbitrage commercial international
Conventions d'arbitrage internationales
Droit international privé -- Conventions d'arbitrage
Droit international privé -- Conventions d'arbitrage commercial
Source(s) :
Code de procédure civile, Livre IV, Titre II, Chapitre I : convention d'arbitrage international : https://www.legifrance.gouv.fr (2019-09-27) . - Synthèse : Arbitrage international : convention arbitrale / C. Seraglini [in] Jurisclasseur Droit international, 2018-02-16 : conventions d'arbitrage internationales ; convention d'arbitrage international . - Arbitrage commercial international - Convention d'arbitrage - Autonomie et principe de validité - Droit applicable / E. Gaillard, 1994-10-01 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 586-1, 2019 . - Arbitrage international, Sect. 2 Convention d'arbitrage, juin 2016 [in] Répertoire Dalloz de Procédure civile, 2019
Code de procédure civile, Livre IV, Titre II, Chapitre I : convention d'arbitrage international : https://www.legifrance.gouv.fr (2019-09-27) . - Synthèse : Arbitrage international : convention arbitrale / C. Seraglini [in] Jurisclasseur Droit international, 2018-02-16 : conventions d'arbitrage internationales ; convention d'arbitrage international . - Arbitrage commercial international - Convention d'arbitrage - Autonomie et principe de validité - Droit applicable / E. Gaillard, 1994-10-01 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 586-1, 2019 . - Arbitrage international, Sect. 2 Convention d'arbitrage, juin 2016 [in] Répertoire Dalloz de Procédure civile, 2019
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17839959f
Notice n° :
FRBNF17839959
Création :
19/09/27
Mise à jour :
19/10/01
