1 1727

France

[Acte royal. 1727-07-22. Versailles]

Arrest du Conseil d'Estat [du 31 mai 1727]... et Lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour juger en dernier ressort les contestations nées et à naistre entre ceux qui tenoient cy-devant les jeux de roulette et leurs associez... [Enregistrés au Châtelet le 30 juillet 1727.]

P.-J. Mariette

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2 1708

France

[Acte royal. 1707-11-00. Versailles]

Édit... portant création de deux conseillers du Roy auditeurs et rapporteurs généraux des comptes de la fourniture des étapes et trésoriers de France en chacun des Bureaux des Finances des généralitez de Paris, Soissons, Amiens, Châlons, Orléans, Tours, Lyon, Poitiers, Bordeaux, Montauban, Rouen, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Metz y-compris l'Alsace, Aix et Dijon ; un dans chacune des généralitez de Moulins, Bourges, Riom, La Rochelle, Limoges, Caen et Alençon ; et de deux commissaires généraux des comptes des des étapes en chacune des Chambres Comptes de Nantes et Dolle... Registré en Parlement

A. Giroud

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3 1728

France

[Acte royal. 1728-07-06. Versailles]

Déclaration portant exemption des droits seigneuriaux dûs à S. M., en faveur des conseillers correcteurs et auditeurs en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier et leurs veuves...

Livres

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4 1710

France

[Acte royal. 1710-06-00. Versailles]

Édit... pour l'établissement d'une Monoye en la ville de Perpignan... Registré en la Cour des Monoyes [le 21 novembre 1710]

impr. de F. Léonard

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5 1740

France

[Acte. 1739-12-26. Paris]

Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient M. le Duc de Fleury dans les droits de leudes, d'attache des barques et navires, de bris et naufrages et de pêche, tant dans la rivière d'Aude que dans l'étang ou mer de Pérignan

Imp. royale

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6 1759

France

[Acte royal. 1759-06-17. Versailles]

Déclaration pour donner à la Chambre du domaine du Roi en Roussillon, une nouvelle forme... Registrée au Conseil souverain de Roussillon [le 1er septembre 1759]

Impr. royale

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7 1783

France

[Acte royal. 1782-12-05. Versailles]

Déclaration... concernant les communautés d'arts et métiers du Roussillon... Registrée au Conseil souverain de Roussillon le 17 février 1783

Impr. royale

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8 1736

France

[Acte royal. 1736-01-20. Versailles]

Déclaration... servant de règlement sur la jurisdiction du Parlement de Toulouse et sur celle de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier et autres tribunaux et sièges de Languedoc... Registrée au Parlement de Toulouse [le 28 janvier] et en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier [le 3 juillet 1736]

Impr. royale

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9 1749

France

[Acte royal. 1749-04-17. Versailles]

Arrest du Conseil... [du 25 février 1749] et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des Comptes [le 12 juillet 1749], pour l'établissement de l'administration des Ponts et Chaussées du Roussillon sur le même pied des autres provinces et généralités du Royaume, et qui ordonne... que le produit du droit de réal, dont la perception sera faite à l'avenir par doublement, ainsi que les 15.000 livres d'imposition ordonnée par ce même arrêt sur les pays de Roussillon, Conflans et Cerdagne, seront employées [sic] aux ouvrages des ponts et chaussées de cette province...

Impr. royale

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10 1759

France

[Acte royal. 1759-06-17. Versailles]

Déclaration... pour la jurisdiction et police des bois de la province de Roussillon... Registrée au Conseil souverain de Roussillon [le 1er septembre 1759]

Impr. royale

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